1. Prestataire et acceptation
Untaxed est fourni par VOIMA gmbh, Eggweg 9a, 8810 Horgen, Suisse (IDE CHE-115.593.199). Vous pouvez nous contacter à ahoi@voima.ch.
En téléchargeant ou en utilisant Untaxed, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’app. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure cet accord.
2. Ce que propose Untaxed
Untaxed propose un site, une app mobile, des votes de feuille de route, des estimations, des comparaisons, un historique et des informations contextuelles fondées sur les données fiscales et communales suisses disponibles. Certaines fonctions nécessitent Premium. La couverture, les mises à jour et les éventuels recours à des données antérieures figurent dans le répertoire des sources.
3. Les estimations ne sont pas des conseils fiscaux
Les résultats sont des estimations fournies uniquement à titre général. Ils ne constituent ni des conseils fiscaux, juridiques, financiers, comptables ou de relocalisation, ni une taxation officielle d’une autorité fiscale.
Les règles fiscales et les données publiées peuvent être incomplètes, retardées ou interprétées différemment. Votre charge réelle dépend de l’ensemble de votre situation et de l’autorité compétente. Vérifiez toute décision importante auprès de sources officielles ou d’un spécialiste qualifié.
4. Abonnements Premium
- Les abonnements Premium sont achetés et facturés par l’Apple App Store ou Google Play au prix affiché avant confirmation.
- La période de facturation, la date de renouvellement, le prix total avec les taxes de la boutique et tout essai sont affichés avant confirmation. L’abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation avant la prochaine date de facturation.
- Vous pouvez gérer ou résilier un abonnement dans l’App Store ou Google Play. La résiliation prend normalement effet à la fin de la période payée. Les remboursements et droits de rétractation suivent les règles de la boutique et le droit impératif.
- L’accès Premium est rattaché au justificatif d’achat de la boutique et à une référence aléatoire pour votre copie de l’app. La restauration d’un achat peut être limitée par les règles de la boutique et de l’appareil.
5. Licence et utilisation autorisée
Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser Untaxed de manière licite à des fins privées ou professionnelles internes.
Vous ne devez pas détourner Untaxed de son usage, perturber son fonctionnement, contourner les contrôles d’accès, extraire des données à grande échelle, copier ou démonter l’app sauf si la loi l’autorise, ni porter atteinte aux droits d’autrui.
6. Disponibilité et modifications
Nous faisons notre possible pour maintenir Untaxed disponible, sans garantir un fonctionnement continu ou sans erreur. Nous pouvons entretenir, modifier, suspendre ou supprimer des fonctions. Les changements défavorables importants d’un service payant seront annoncés à l’avance si possible. Si le service payant principal est supprimé pendant une période prépayée, nous offrirons l’accès continu, un remboursement proportionnel ou le recours exigé par la loi.
7. Propriété intellectuelle et contenus tiers
Untaxed, son design, son logiciel et ses contenus originaux appartiennent à VOIMA gmbh ou à ses concédants. Les données publiques, les cartes et les autres contenus tiers restent soumis à leurs droits, avis et conditions respectifs.
8. Responsabilité
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations saisies et de l’usage des résultats. Dans la mesure permise par la loi, VOIMA gmbh ne répond pas des décisions fondées sur les estimations, des dommages indirects, du manque à gagner ni des pertes dues à des données tierces indisponibles ou inexactes. Lorsque la responsabilité peut être limitée, son total est plafonné aux frais payés pour Untaxed durant les 12 mois précédents. Rien ne limite la responsabilité en cas d’intention, de faute grave, de décès, de dommage corporel, de fraude ou de droit impératif.
9. Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser Untaxed à tout moment. Nous pouvons limiter l’accès si vous enfreignez gravement ces conditions, détournez Untaxed de son usage ou créez un risque juridique ou de sécurité. La résiliation d’un abonnement en boutique reste soumise aux étapes de la section 4.
10. Droit applicable
Le droit suisse régit ces conditions, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Sous réserve des fors impératifs des consommateurs, les tribunaux du siège de VOIMA gmbh sont compétents.
11. Modifications de ces conditions
Nous pouvons modifier ces conditions pour l’avenir si Untaxed ou les exigences applicables évoluent. Nous annoncerons raisonnablement à l’avance les changements importants et demanderons une nouvelle acceptation si nécessaire. Les droits déjà acquis pour une période payée ne sont pas réduits rétroactivement. La version 1.1 élargit le champ et précise les abonnements, recours et limites légales de responsabilité.